Réclamations et contentieux fiscal : Vous défendre face à l’administration fiscale
Le contentieux fiscal (réclamations, redressements / propositions de rectification, examen contradictoire de situation fiscale personnelle [ESFP], contentieux du recouvrement [mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur, commandement de payer etc…] est un domaine complexe et technique.
Face à cette complexité, un litige avec l’administration fiscale peut s’avérer éprouvant sur le plan financier mais aussi sur le plan psychologique pour le contribuable se sentant mal armé, car ne maîtrisant pas l’ensemble des règles protectrices de ses droits. Dans ces conditions, le recours à un avocat permet la protection et la défense des intérêts de chacun.
Le Cabinet de Maître Cassandra ROSSI défend
et assiste ses clients dans le cadre des contentieux suivants :
Le contentieux du recouvrement
Vous avez fait l’objet d’une mise en demeure de payer, d’une saisie administrative à tiers détenteur, d’un commandement de payer…
La contestation de telles mesures de poursuites est possible dans le cadre du contentieux du recouvrement.
En effet, le contentieux du recouvrement est ouvert aux contribuables qui, étant sommés de payer une imposition, peuvent faire valoir les moyens de défense suivants :
- L’acte de poursuite est irrégulier
- Les contribuables ne sont pas personnellement tenus de payer l’imposition en cause
- La somme réclamée n’est pas exigible (notamment lorsque la créance de l’administration fiscale s’avère prescrite).
Une analyse rigoureuse du dossier permettra de déceler les moyens de défense utiles.
Procédure : Au niveau procédural, l’avocat doit commencer, d’ordre et pour le compte du contribuable, par exercer un recours auprès de l’autorité administrative avant d’engager, s’il y a lieu, une action devant le tribunal alors compétent. Ces actions sont enfermées dans des délais stricts dont le respect est crucial pour le succès de la procédure.
Le Cabinet de Maître Cassandra ROSSI peut vous accompagner tout au long de cette procédure et s’engage à conduire votre défense de la manière la plus efficace possible.
Le contentieux de l’assiette de l’impôt
Vous avez acquitté spontanément une imposition ou l’administration fiscale l’a mise à votre charge suite à un contrôle fiscal et vous l’estimez indue, trop élevée ou infondée ?
Que vous vous soyez spontanément reconnu redevable de l’imposition en cause ou que celle-ci soit mise à votre charge à la suite d’un contrôle fiscal, vous êtes fondés à exercer un recours lorsque vous estimez que cette imposition (et les pénalités qui s’y ajoutent) est indue par l’administration fiscale.
Plus spécifiquement à la suite d’un contrôle fiscal (à la réception d’une proposition de rectification), un examen rigoureux de votre dossier permettra de s’assurer du respect de l’ensemble de vos droits et de la validité des redressements en cause.
Procédure : En cas de contestation de l’imposition mise à votre charge, il conviendra obligatoirement de déposer une réclamation contentieuse préalable. En cas d’insuccès, vous êtes fondés à saisir le Tribunal compétent afin de faire valoir vos droits.
Le Cabinet de Maître Cassandra ROSSI est à même de représenter et défendre ses clients en adoptant la stratégie la plus adéquate, que ce soit au stade de la réclamation contentieuse préalable qu’en cas de saisine du Tribunal.